Le contrat de location est une convention qui relève de l’article 1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». On pourrait en déduire que les bailleurs et les locataires sont libres de fixer la nature et l’étendue de leur engagement. Mais celui-ci doit être « légalement formé », et en matière de contrats de location la loi est exigeante ! La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui régit une très grande partie des locations d’habitation est d’ordre public dans toutes ses dispositions essentielles : si une clause du bail viole une de ces dispositions, elle est nulle de plein droit.
En résumé : être propriétaire bailleur aujourd'hui ne s'improvise pas. Mieux vaut bien connaitre la loi et les règlements applicables, car leur violation peut être sanctionnée par des amendes qui peuvent être élevées ou l'obligation de faire des travaux coûteux de mises aux normes.
Les locataires également ont tout intérêt à s'informer, car ils ne connaissent pas toujours leurs droits et leurs obligations.
Ce guide est inspiré par ma pratique professionnelle de plus de vingt ans dans le conseil en matière de rapports locatifs et de droit de la copropriété. Les règles applicables aux baux d'habitation y sont détaillées, et des exemples concrets sont donnés à travers des questions réponses tirées d'expériences vécues. Car souvent, un exemple pratique est plus parlant que mille descriptions théoriques.
Dernière mise à jour: 14 septembre 2021
Sommaire
Extrait
Les règles commentées dans le guide concernent les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (habitation et mixte habitation et professionnel, meublé ou non meublé). Cette loi a été complétée et modifiée, à plusieurs reprises par différents textes : des lois (par exemple la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi ELAN du 23 novembre 2018 ou plus récemment la loi du 22 aout 2021 "portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets"), des décrets et des arrêtés.
En résumé : être propriétaire bailleur aujourd'hui ne s'improvise pas. Mieux vaut bien connaitre la loi et les règlements applicables, car leur violation peut être sanctionnée par des amendes qui peuvent être élevées ou l'obligation de faire des travaux coûteux de mises aux normes.
Les locataires également ont tout intérêt à s'informer, car ils ne connaissent pas toujours leurs droits et leurs obligations.
Ce guide est inspiré par ma pratique professionnelle de plus de vingt ans dans le conseil en matière de rapports locatifs et de droit de la copropriété. Les règles applicables aux baux d'habitation y sont détaillées, et des exemples concrets sont donnés à travers des questions réponses tirées d'expériences vécues. Car souvent, un exemple pratique est plus parlant que mille descriptions théoriques.
Dernière mise à jour: 14 septembre 2021
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