Protection de la vie privée et gestion des données personnelles

 Protection de la vie privée
En vertu de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les informations relatives à la collecte de données liées au paiement, notamment l’email et l’identité de l’utilisateur, ne peuvent être utilisées sans son consentement.
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°78-147 du 6 janvier 1978 « Informatique et liberté », l’utilisateur dispose à tout moment :

• d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ces données à caractère personnel, notamment dans les cas où elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
• d’un droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

Pour exercer ces droits, il convient simplement d’en faire la demande à Dominique Aguilar à l'adresse: admin@eurogersinfo.com

 Définition des cookies informatiques
La Commission Nationale Informatique et Libertés donne une information sur les règles applicables en matière de cookies ainsi que sur la façon de gérer les cookies sur les différents navigateurs : https://www.cnil.fr/fr/cookies-comment-mettre-mon-site-web-en-conformite
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Droit applicable
En cas de différend, la loi applicable est la loi française.
Préalablement à toute action en justice, toute réclamation devra faire l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier en recommandé avec demande d'avis de réception.
Si aucune solution au litige satisfaisant chaque partie n'a été trouvée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, le litige est porté devant les juridictions d'Auch.