Conditions générales de vente des produits électroniques Dominique Aguilar met en vente sur son site marchand hébergé par la plateforme de vente en ligne kooneo des documents exclusivement sous format numérique. Le format utilisé est : PDF. L’utilisation d’un document numérique payant par le client vaut acceptation des conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation. Dominique Aguilar se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un document numérique payant, sa mise à jour, sa présentation, son prix. Droits d’auteur Le contenu des fichiers numériques achetés sur ce site, ainsi que tous les éléments reproduits sur le site (par exemple, textes, commentaires, illustrations) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par les législations étrangères régissant les droits d'auteur et droits voisins. Les documents numériques proposés pour achat sont destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont interdits. Disponibilité du service Le service est normalement accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année. Mais nul ne pouvant garantir le bon fonctionnement de l’internet, Dominique Aguilar ne saurait être tenue responsable des temps d'accès au service en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau internet, ni de l'interruption des services online quand elle doit interrompre momentanément l'accès à tout ou partie de son site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci.
De plus, Dominique Aguilar se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l'accès au service et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Prix Les prix des documents numériques sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les documents numériques seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Livraison Les documents sont téléchargeables en ligne dès le paiement opéré. Le client complète un formulaire de commande sur la page du guide ou autre document en téléchargement payant. Les champs : prénom, nom, mail, adresse et pays doivent être obligatoirement renseignés. Les autres sont facultatifs. Avant de pouvoir cliquer sur le bouton d’achat, le client doit accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cette fin. Le client est ensuite redirigé sur une page de paiement sécurisée via la plateforme Stripe. Les moyens de paiements possibles sont : CB/Visa, Mastercard,Americanexpress. Une fois son paiement accepté, le client est redirigé vers l’espace de téléchargement privé (espace client) dans lequel il peut consulter et télécharger le(s) guide ou autre(s) document(s) acheté(s). Un mail lui est également envoyé. Il contient un lien vers sa facture ainsi que des identifiants pour lui permettre d’accéder de nouveau à l’espace privé contenant le ou les documents achetés. Ces identifiants ayant une durée de validité limitée, il est fortement conseillé de télécharger le(s) document(s) immédiatement après le paiement. Garantie de conformité Un fichier endommagé, c’est-à-dire un fichier incomplet, impossible à lire sur le support adapté sera remboursé ou remplacé au choix du client sur demande de celui-ci adressant une demande via la rubrique contact. Cette demande devra indiquer précisément le ou les problèmes survenus. Droit de rétractation En application des exceptions prévues par l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétraction de 14 jours prévu par l’article L221-18 du même code n’est pas applicable. L’article L221-28-13° dispose en effet que les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs dès lors que la fourniture a commencé. Le paiement de votre commande déclenche la fourniture immédiate du document numérique commandé. Conformément aux exceptions au droit légal de rétractation rappelées plus haut, en payant votre commande vous acceptez expressément que la fourniture du guide ou document numérique commence et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Article L221-28 du code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Médiation des litiges de la consommation (clients particuliers) Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Dominique Aguilar. Le médiateur est MEDICYS : www.medicys.fr MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris Cependant, le recours au médiateur n’est possible qu’après que le client ait tenté de résoudre le litige en faisant une réclamation à Dominique Aguilar par courrier électronique : contact@eurogersinfo.com ou par courrier postal (article L 612-2 du Code de la consommation) en indiquant ses nom et adresse, et des coordonnées mail et téléphoniques. La réalité de cette démarche devant être justifiée, il est nécessaire pour le client d’obtenir un accusé de réception. Droit applicable Si aucune solution au litige satisfaisant chaque partie n'a été trouvée dans le cadre de la médiation, le litige est porté devant les juridictions d'Auch.
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